Conditions générales de service
Article 1 : Définitions
Les mentions « Flair’Allure » et « le salon » désignent le salon de toilettage dénommé ‘Flair’Allure’ dont le siège d’exploitation est situé au 24 rue de la Vallée Monnaie à 86000 Poitiers.
Le service désigne toute activité de toilettage, relative à l’entretien du poil et des griffes des chiens et chats, comme par exemple et de façon non exclusive, le bain, la tonte, la coupe aux ciseaux, la coupe des griffes, le démêlage, …
Le client désigne la personne qui confie son animal au salon.
En aucun cas, le salon ne se substitue à un cabinet vétérinaire et ne pratique donc aucun soin.
Article 2 : Objet
Les conditions générales de service définies ci-dessous règlent la relation entre le client et le salon Flair’Allure dans le cadre de la fourniture du service de toilettage canin et félin et la vente d’accessoires.
Article 3 : Acceptation des Conditions générales de service
Toute demande de prestation auprès du salon et la simple prise de rendez-vous impliquent l'acceptation totale et sans réserve des présentes conditions.
Article 4 : Prix
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la vente ou de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
En cas d’augmentation de plus de 10% du prix entre la prise de rendez-vous et la date de celui-ci, le client est en droit d’annuler le rendez-vous sans pénalité, sous réserve de prévenir le salon minimum 48h avant la date prévue du rendez-vous.
Le tarif est publié sur le site internet www.flairallure86.fr et affiché au salon.
Le tarif est susceptible d’être adapté à tout moment.
Article 5 : Annulation de rendez-vous
En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le client s’engage à prévenir le salon au minimum 48 heures avant celui-ci par mail, SMS ou appel téléphonique. A défaut, Flair’Allure portera en compte le montant de la prestation réservée et non honorée.
Article 6 : Paiement
Le prix de la prestation ou de l’accessoire est payable au grand comptant lors de la récupération de l’animal ou de l’enlèvement de l’accessoire.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur plus 1 point de pourcentage.
Flair’Allure se réserve le droit de récupérer les sommes dues par tout moyen de droit, le client supportant dans leur intégralité, les frais encourus pour ce recouvrement.
Article 8 : Force majeure
En cas d’empêchement suite à une force majeure ou de la survenue d’un événement fortuit, le rendez-vous pourra être annulé par le client ou son représentant sans que cette annulation ne donne lieu à une indemnité.
Le client ou son représentant adressera un courrier au salon précisant dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’utilisation des photos et documents publiés sur les réseaux sociaux est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est interdite ».
L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».
Article 10 : Communication
Le Client autorise expressément Flair’Allure à utiliser, à titre de référence, des photos avant et après toilettage de son animal, sur tous les supports publicitaires du salon Flair’Allure.
D’autre part, le nom de famille du client de même que le nom de l’animal ne seront utilisés sans l’autorisation préalable du client.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges peuvent être réglés à l’amiable entre les parties ou avec l'aide du Médiateur de la consommation auprès du syndicat national des professions du chien et du chat, 22 boulevard A. Millerand, 44200 Nantes (www.mediateurprofessionchienchat.fr).
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige qui ne pourrait être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers,quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Poitiers, le 20 novembre 2023